Conditions générales de ventes

(vente en ligne de produits aux consommateurs)

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

La société HELIGHT SAS (ci-après dénommée “HELIGHT”) commercialise certains produits au sein des pays suivants:

  • L’intégralité de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • La Suisse ;
  • Les Etats-Unis ;
  • Le Canada ;
  • Les Emirats Arabes Unis ;
  • La Turquie.

En complément de nos points de vente, nous mettons en place un réseau de vente à distance par INTERNET (voie électronique), afin de donner entière satisfaction à nos Clients.

Le système ainsi mis en place, qui suppose une démarche active de la part du Client, est en tout point conforme aux exigences requises en matière de vente à distance et, notamment, par les articles L. 111-1- L.112-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.

L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés au sein de l’un des territoires énumérés ci-dessus.

 

ARTICLE 1- APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Le Client reconnait, en passant commande à la société HELIGHT, accepter sans aucune réserve ni condition les présentes CGV comme partie du contrat. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de HELIGHT, prévaloir sur ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable à HELIGHT. Le fait que HELIGHT ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

ARTICLE 2 – AUTEUR DE L’OFFRE – VENDEUR – DEBITEUR DE LA GARANTIE LEGALE

HELIGHT SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 814 855 029 dont le siège social se situe 3 Cours Charlemagne 69002 LYON – France.www.helight.com. – Tél. 04 72 15 67 21  – france@helight.com –

N° TVA Intracommunautaire : FR05814855029

 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA COMMANDE DES PRODUITS

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir sa résidence habituelle dans un pays faisant partie des territoires ci-dessus énumérés, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire telle que définie à l’article 5 ci-après. Les commandes seront acceptées dans la limite des stocks disponibles. 

A cette fin, le Client est informé au moment de la prise de commande, soit par le Service Relation Clientèle, soit sur la page d’information du Site décrivant chacun des produits de la disponibilité du produit, ou en cas d’indisponibilité temporaire du produit, de la possibilité de le commander en vue d’une livraison ultérieure dans des délais spécifiés à cette occasion.

Si, en dépit de la vigilance HELIGHT, les produits commandés ne sont plus disponibles, HELIGHT en informera le Client par courrier électronique dans les plus brefs délais. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un produit indisponible, HELIGHT s’engage à rembourser le Client dans un délai de quinze (15) jours.

Le Client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à HELIGHT auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. A défaut, HELIGHT se réserve : le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou, de les subordonner à la communication, par le Client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude. 

 

ARTICLE 4 – PRIX

Le prix indiqué des produits s’entend toutes taxes comprises. La date de sortie des magasins est à la fois la date d’émission de la facture et la date d’exigibilité. Les frais de douane, le cas échéant, seront toujours à la charge du Client. Les prix présentés sur le Site ou la boutique en ligne sont définitifs. Ils sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. 

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du Client peut s’effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau “CB”, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express), par Paypal ou par Stripe.

En cas de paiement par carte bancaire, la carte bancaire du Client est débitée au moment de la préparation de la commande.

A cette fin, le Client garantit à HELIGHT, lors d’une commande via Internet, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique, dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur Internet est annulé.

En cas d’une transaction réussie, une facture sera adressée à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.

Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande. HELIGHT dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies. 

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des produits commandés interviendra dans les délais communiqués par HELIGHT et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Les délais éventuellement communiqués par HELIGHT ne le seront qu’à titre indicatif. Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état du produit. En cas de dommages au produit, le Client en fera immédiatement part au Service Client, en adressant un mail à l’adresse suivante : france@helight.com

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES / RISQUES DU TRANSPORT

Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls de HELIGHT ou de son transporteur. Par exception, les risques sont transférés au Client lors de la remise du produit au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le Client et que le choix n’aura pas été proposé par HELIGHT.

 

ARTICLE 8 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices, défectuosités et/ou non-conformités apparents du produit livré par rapport à la commande, doivent être formulés par écrit dans les huit (8) jours de l’arrivée des produits au lieu de livraison spécifié dans l’offre acceptée. Passé ce délai, le Client ne pourra plus former aucune réclamation ou contestation contre HELIGHT concernant ces vices, défectuosités et/ou non-conformités apparents, ni exercer aucune action contre ce dernier.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité et l’importance des vices, défectuosités et/ou non-conformités apparents constatés. Il devra laisser à HELIGHT toutes facultés pour procéder à la constatation de ces derniers et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

 

ARTICLE 9 – ANNULATION D’UNE COMMANDE NON-TRAITEE

Une fois les renseignements transmis et traités auprès du transporteur, l’annulation de la commande devient impossible. Ainsi, si, après avoir passé sa commande sur notre Site, le Client souhaite l’annuler et se faire rembourser immédiatement, il doit nous en faire part dans le délai susmentionné, en adressant un mail à l’adresse suivante : france@helight.com

Toute requête d’annulation postérieure au délai sera irrecevable et les éventuels frais de retour seront à la charge du Client.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

HELIGHT entend que les Clients qui ne seraient pas satisfaits des produits commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. 

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; ou la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

HELIGHT étend ce délai légal à vingt (20) jours au lieu des quatorze (14) jours comme le dispose ledit Code. 

Le Client devra, dans les vingt (20) jours suivant la livraison, signaler son souhait au préalable au Service Client de HELIGHT à l’adresse france@helight.com et renvoyer le produit concerné, à l’adresse suivante : 16 rue de la Lombardie 69153 DECINES Cedex. Le remboursement interviendra dans les vingt (20) jours suivant la réception, par HELIGHT, des produits retournés.

En tout état de cause, le Client doit retourner les produits livrés dans leur emballage d’origine, complets (câble USB, notices, pochette de transport…) et indiquer le numéro de commande ainsi que le nom sous lequel la commande a été faite. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés. 

Les frais directs de renvoi du produit seront alors à la charge d’HELIGHT. Le Client se rapprochera d’HELIGHT (france@helight.com) pour plus d’informations concernant le renvoi.

Le remboursement des sommes versées pour le(s) produit(s) retourné(s) s’effectuera, selon le mode de paiement des produits, par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du Client.

En application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le Client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

Au-delà du délai de 20 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni remboursées. 

Les dispositions de cet article (notamment l’extension du droit de rétractation jusqu’aux 20 jours) s’appliquent uniquement aux achats effectués dans le Site www.helight.com. Tout autre Client ayant acheté un produit HELIGHT par le biais d’un partenaire commercial (un tiers site web, un magasin physique…) sera soumis aux Conditions Générales de Vente dudit commerçant. Toutefois, cette clause ne porte aucun préjudice à la capacité du Client d’exercer ses droits sous les Articles 217-4 et suiv. du code de la Consommation quant à la garantie légale de conformité. 

 

ARTICLE 11 – OBLIGATION DES PARTIES

HELIGHT, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au Client les produits commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. 

HELIGHT s’engage à vérifier que les produits sont conformes à la réglementation européenne en vigueur. 

Le Client s’engage à indiquer à HELIGHT une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, HELIGHT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le Client reste responsable du paiement. 

En cas de fourniture d’une adresse incomplète entrainant l’impossibilité de livraison par le prestataire de transport, le Client devra payer les frais de livraison correspondant à la réexpédition de sa commande. 

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations sur le Site www.helight.com, HELIGHT ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. De même, bien que les photographies et autres reproductions des produits les représentent fidèlement sur le Site – et ce, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché-, celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le Client reconnaît et accepte. 

De surcroît, HELIGHT ne pourra être tenue responsable : 

– des interruptions ou retards enregistrés par le Service Client ou sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ; et
– de l’impossibilité du Client de contacter le Service Client et/ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

 

ARTICLE 13 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Les Produits vendus sur le Site Internet  d’HELIGHT sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Tout produit HELIGHT (qu’il soit acheté sur www.helight.com ou par le biais d’un partenaire commercial) bénéficie de la garantie légale (i) de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et (ii) contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation pendant une période de vingt-quatre (24) mois. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable de HELIGHT. A cette fin, le Client prendra contact avec le service après-vente de HELIGHT, en envoyant un mail à l’adresse france@helight.com.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer HELIGHT, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
HELIGHT remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de rupture de stock et d’impossibilité de réparer le Produit, il sera proposé au Client, soit un Produit similaire, soit le remboursement du Produit initial. 
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par HELIGHT du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité de HELIGHT ne saurait être engagée dans les cas suivants :

–   non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–   en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de HELIGHT est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage à ce que l’intégralité des informations communiquées à HELIGHT auprès du Service Client ou sur le Site dans le cadre de la commande soit conforme aux présentes conditions générales de vente, complète, exacte et à jour. 

A défaut, HELIGHT se réserve : le droit d’annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement ou,  de les subordonner à la communication, par le Client, de tout justificatif des informations et adresses communiquées, pour s’assurer de leur existence et exactitude.
Il est rappelé que lors de la commande, HELIGHT collecte les données personnelles suivantes : identité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle du Client, adresse de livraison et moyens de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels de HELIGHT intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande (notamment, aux intermédiaires pour le paiement des commandes tels que les établissements bancaires).
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si le Client souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à HELIGHT, 3 Cours Charlemagne 69002 LYON en indiquant son nom, prénoms, adresse et les détails de la requête.
HELIGHT se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l’utilisation de cookies afin d’améliorer le service personnalisé destiné à l’internaute. 

 

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE, PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les brevets, modèles, dessins, études, calculs, prototypes réalisés par HELIGHT demeurent sa propriété. Il est interdit au Client de les utiliser, de les reproduire et/ou de les communiquer à des tiers sans l’autorisation écrite de HELIGHT.

Le contenu du Site de HELIGHT est la propriété de HELIGHT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

L’exécution par HELIGHT de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui en empêcherait ou en retarderait l’exécution. HELIGHT informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension de l’exécution des obligations de HELIGHT se poursuit au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client aura alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera alors procédé à son remboursement par HELIGHT dans les meilleurs délais par crédit sur le compte bancaire du Client.

 

ARTICLE 17 – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que HELIGHT conserve la propriété des produits livrées ci-dessus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. Seul l’encaissement effectif des moyens de paiement vaudra paiement. Dès la livraison des produits, le Client en deviendra responsable ; le transfert de la possession impliquant transfert des risques. Le Client s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de destruction, de vol des produits et de dommages pouvant être causés par ces derniers. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le Client sera tenu d’en aviser immédiatement HELIGHT.

 

ARTICLE 18 – EFFET RELATIF

La nullité ou l’illégalité ou l’absence d’effet de l’une des dispositions ci-dessus n’entrainera pas la nullité, l’illégalité ou l’absence d’effet de l’ensemble des conditions générales de vente. HELIGHT et le Client conviendront d’une disposition de remplacement non nulle, légale ou ayant effet le tout dans le respect de la commune intention, notamment économique, traduite par la disposition nulle, illégale ou sans effet.

 

ARTICLE 19 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Tout litige entre HELIGHT et le Client relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (France), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et non nonobstant toutes clauses contraires. En cas de litige entre le Client et HELIGHT, le droit applicable sera le droit interne français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Nous utilisons des cookies sur notre site web afin de mémoriser vos préférences et ainsi vous offrir une expérience de navigation personnalisée.
En cliquant sur "OK", vous consentez à l'utilisation de TOUS les cookies. En savoir plus

Réglages de confidentialité enregistrés!

Salut c'est nous..

les Cookies !

On a attendu d'être sûrs que le contenu de ce site vous intéresse avant de vous déranger, mais on aimerait bien vous accompagner pendant votre visite...C'est OK pour vous ?

Ces cookies sont nécessaires au fonctionnement de notre site web et ne peuvent pas être désactivés.

Afin de permettre le bon fonctionnement de notre site web, nous utilisons les cookies techniquement requis suivants.
  • wordpress_test_cookie
  • wordpress_logged_in_
  • wordpress_sec
  • YSC
  • Ls_smartpush
  • _lscache_vary
  • wp-wpml_current_language

Pour des raisons de performance, nous utilisons Cloudflare comme un réseau CDN. Cela enregistre un cookie «__cfduid» pour appliquer les paramètres de sécurité sur une base par client. Ce cookie est strictement nécessaire aux fonctionnalités de sécurité de Cloudflare et ne peut pas être désactivé.
  • __cfduid

Non merci
Accepter